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Droit applicable et juridiction

En accédant au présent site de IVY Extension, vous acceptez que toutes les questions découlant de votre utilisation de notre site soient régies par les lois de la province de Québec, Canada. Vous reconnaissez également la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec pour résoudre tout litige lié à votre utilisation du site.

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Cette clause sur les lois applicables et la juridiction vise à établir une base claire pour toute question juridique qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation de notre site. En continuant à naviguer sur le site de IVY Extension, vous acceptez les conditions de cette section.

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